Homologation européenne d’une nouvelle technologie (article 39)

Le règlement européen 2018/858 fixe les règles d’homologation des véhicules. Son article 39 prévoit une dérogation pour les technologies que les règles existantes ne couvrent pas encore. L’autorité néerlandaise RDW s’en est servie le 10 avril 2026 pour homologuer provisoirement le FSD supervisé de Tesla, d’abord pour les seuls Pays-Bas.

Chaque autre État membre peut adopter cette homologation pour son territoire en informant la RDW par écrit. Pour qu’elle vaille dans toute l’Union, les États doivent l’approuver au sein du TCMV, le comité technique des véhicules à moteur, à la majorité qualifiée : au moins 15 pays représentant 65 % de la population. En cas de refus, les homologations nationales tombent six mois plus tard.